QUESTIONS SUR L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Nous répondons aux questions que vous vous posez sur l’assurance dommages ouvrage.
Qu’est-ce que l’assurance « Dommages Ouvrage » ?
L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet d’une « garantie décennale »*, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Les risques couverts par l’assurance sont :
Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs…)
Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).
* Les entreprises réalisant une construction neuve, l’agrandissement d’un bâtiment existant ou encore effectuant des travaux de gros œuvres (restructuration ou réhabilitation d’un appartement ou d’une maison, par exemple) sont responsables pendant 10 ans, des dommages, même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. (Art. 1792 et suivants du Code civil.)
L’assurance « Dommages Ouvrage » est-elle obligatoire ?
Oui, la souscription d’une assurance « Dommages Ouvrage est une obligation pour tous.
L’article L242-1 du Code des assurances stipule que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil… »
Sauf pour,
« … l’obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales(1) exerçant une activité dont l’importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation… »
1 – Sont considérées comme telles, les entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants :
• employer en moyenne sur le dernier exercice plus de deux cent cinquante personnes,
• réaliser un chiffre d’affaires de plus de 12,8 millions d’euros,
• afficher plus de 6,2 millions d’euros à leur bilan.
Quelles sanctions sont applicables au défaut de souscription d’une assurance « Dommages Ouvrage » ?
L’article L 243-3 du Code des assurances stipule que :
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »
NOTA : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l’exception de celles de l’article 2, ne s’appliquent qu’aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
En conséquence, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre le Particulier qui fait construire son propre logement !
Alors, pourquoi souscrire une telle assurance ?
Pourquoi souscrire une assurance « Dommages Ouvrage » ?
En effet, pourquoi souscrire une assurance « Dommages Ouvrages » quand on est une personne physique alors qu’il n’existe aucune sanction ?
Du simple fait qu’en cas d’absence de garantie « Dommages Ouvrage » les conséquences sont beaucoup plus graves.
- En cas de sinistre, sans garantie « Dommages Ouvrage » :
- La personne physique se retrouve seule pour effectuer l’ensemble des démarches et recours vis-à-vis des entreprises dans le cadre des « garanties décennales ».
- Hormis le fait qu’elle soit seule, elle n’a aucune garantie d’être indemnisée (les entreprises incriminées n’étaient peut-être pas assurées, ont peut-être disparu…) ou simplement les dommages proviennent d’une cause étrangère (Art. 1792 du Code civil).
- En cas de sinistre, avec garantie « Dommages Ouvrage » :
- Est garanti, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L 243-1-1 du Code des assurances.
La garantie couvre les dommages, même résultants d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction;
- affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination;
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, au sens de l’article 1792-2 du Code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
- Par ailleurs les délais d’indemnisation sont encadrés :
« …L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal… » (Art. L242-1 du Code des assurances.)
Qui doit souscrire l’assurance Dommages Ouvrage ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux.
A quel moment doit-on souscrire l’assurance « Dommages Ouvrage » ?
Peut-on souscrire une assurance « Dommages Ouvrage après réception des travaux » ?
Normalement, Non, la totalité des Compagnies d’Assurances françaises refuse.
Cependant, pour des situations spécifiques comme, par exemple, la vente de l’ouvrage avant l’expiration du délai de 10 ans, nous pouvons vous proposer des solutions totalement adaptées qui respectent intégralement la législation en vigueur.
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Quelles sont les obligations de l’assureur « Dommages Ouvrage » en cas de sinistre ?
Si l’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, il n’est pas tenu de recourir à une expertise.
Dans ces cas, il notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».
L’expert constate, décrit et évalue les dommages. Il peut être récusé par l’assuré dans les huit jours où l’assuré reçoit sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.
Lors de la première demande de récusation, les délais d’instruction et de règlement de sinistre sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l’expert par le juge des référés, ces délais sont augmentés de trente jours.
Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Ses observations éventuelles sont consignées dans le rapport de l’expert.
L’expertise comporte deux rapports :
- Le rapport préliminaire :
Il indique les mesures conservatoires à prendre pour éviter l’aggravation des dommages.
Il contient aussi l’analyse du dommage, ce qui permet à l’assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat. Il comporte une estimation du coût des travaux. À l’issue du rapport préliminaire, l’assureur se prononce sur le droit à la garantie et doit motiver toute décision de refus d’indemnisation.
- Le rapport final :
Il établit les mesures définitives à prendre pour obtenir la réparation intégrale des désordres, ainsi que leur estimation.
L’indemnité sera actualisée et revalorisée pour tenir compte du décalage entre la date à laquelle elle est évaluée et la date à laquelle le paiement interviendra.
Le montant de l’indemnité est ventilé entre le coût des travaux et les frais annexes. Il est tenu compte, s’il y a lieu, des frais déjà avancés et de l’indemnité provisoire versée. L’assureur doit obligatoirement appliquer les dispositions prévues par les clauses types pour déterminer le montant lié aux dommages de nature décennale.
Les clauses types prévues à l’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances précisent que l’assureur dispose de soixante jours au maximum après réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et annoncer si l’assurance joue.
S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’expert a été récusé une fois et à quatre-vingt-dix jours s’il a été récusé deux fois.
L’assureur doit présenter trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours au maximum en cas de difficultés exceptionnelles) une offre d’indemnité, qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’assuré.
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
L’indemnité due par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
Quels sont les textes de référence pour les assurances « Dommages Ouvrage » ?
Nous avons réuni dans un document tous les textes sur l’assurance dommages ouvrage, n’hésitez pas à le consulter : Textes de référence