FOIRE AUX QUESTIONS
Comment profiter de notre assurance dommages ouvrage » ?
Comment souscrire l’assurance « Dommages Ouvrage » ?
- Il suffit de nous retourner la « Fiche de Prétarification » dûment remplie et signée.
- Vous recevez dans la journée, une première cotation.
- Si cette première cotation vous satisfait, il convient de nous retourner le « Questionnaire d’Étude » dûment rempli et signé.
- Sauf cas particulier, vous recevez une proposition d’assurance qui confirme la prime* annoncée.
*Prime provisoire résultant de l’estimation prévisionnelle du coût total de construction. L’ajustement de la prime résultera du coût total de construction définitif, cet ajustement étant payable dès la déclaration dudit coût, et au plus tard dans les deux mois de cette déclaration.
Quelques précisions :
La proposition d’assurance est un questionnaire par lequel celui qui souhaite s’assurer décrit son risque à l’assureur. En fonction des réponses apportées au questionnaire, les entreprises d’assurances peuvent accorder les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque.
De son côté, l’assuré reste libre de revenir sur sa demande : la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur. Mais, une fois le contrat conclu, la proposition devient un document contractuel, parce que les informations qui y sont données par l’assuré représentent la base des engagements de l’assureur.
Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.
L’assuré est obligé de fournir à l’assureur, à la demande de celui-ci, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique.
Comment est calculée la prime d’assurance « Dommages Ouvrage » ?
La prime est fixée en fonction du montant et de la nature du projet de construction, logement (individuel ou collectif), bureau, commerce… En cas de travaux d’agrandissement ou de rénovation, une surprime est demandée pour dommages aux existants.
Des éléments, comme :
- l’existence et l’étendue d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé,
- la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception (par exemple, perte de loyers si un logement est rendu provisoirement inhabitable),
- la présence d’une étude de sol,
sont de nature à avoir une incidence sur le montant de la prime.
Comment régler la prime d’assurance « Dommages Ouvrage » ?
Comment déclarer un sinistre « Dommages Ouvrage » ?
L’assuré doit faire une déclaration dans les cinq jours ouvrés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter :
- le numéro du contrat d’assurance,
- le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée,
- la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
- la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
- la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration est effectuée pendant l’année qui suit la réception des travaux.
En cas de déclaration incomplète, l’assureur dispose de dix jours à compter de la réception de la déclaration pour réclamer les renseignements manquants. Mais l’indemnisation sera retardée, puisque les délais de règlement du sinistre qui s’imposent à l’assureur ne commencent à courir qu’à partir du jour où il reçoit la totalité des renseignements nécessaires.