Afin d’obtenir votre tarif dans la journée1, vous pouvez soit remplir notre formulaire en ligne, soit nous retourner « la fiche de prétarification  » dûment remplie et signée.

Si cette première cotation vous satisfait, il convient de nous retourner le « Questionnaire d’Étude  » dûment rempli et signé accompagné des justificatifs exigés.

Vous recevez rapidement une proposition d’assurance* qui confirmera2 la prime annoncée.

*La proposition d’assurance est un questionnaire par lequel celui qui souhaite s’assurer décrit son risque à l’assureur. En fonction des réponses apportées au questionnaire, les entreprises d’assurances peuvent accorder les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque.
De son côté, l’assuré reste libre de revenir sur sa demande : la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur (article L112-2 du Code des Assurances). Mais, une fois le contrat conclu, la proposition devient un document contractuel, parce que les informations qui y sont données par l’assuré représentent la base des engagements de l’assureur.
Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.
L’assuré est obligé de fournir à l’assureur, à la demande de celui-ci, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique (Annexe II art A243-1 du Code des Assurances).

Après paiement de la prime, vous recevrez votre contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » et vos travaux pourront débuter.

Rappel

Conformément à l’article L242-1 du code des Assurances, vous devez souscrire votre contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » avant l’ouverture du chantier (cf. Déclaration d’ouverture de chantier), alors n’attendez plus pour demander votre tarif.

1- Pour toute demande reçue avant 12h et dont le montant des travaux est inférieur à 10 000 000 d’euros.
2- Sauf dans les cas où les éléments du questionnaire d’étude seraient différents de ceux de la fiche de prétarification.

Autres Garanties pouvant être souscrites concomitamment à une assurance
« Dommages Ouvrage »

Tous risques Chantier (TRC)

La police Tous Risques Chantier est destinée à garantir les dommages matériels de toute nature pouvant survenir en cours de travaux. Il s’agit d’une garantie contractuelle souscrite pour une opération ponctuelle ou un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier, selon le choix du souscripteur. La police TRC peut inclure une garantie aux existants. Celle-ci exclut traditionnellement les dommages aux existants dus à l’incendie, à la foudre ou l’explosion, déjà couverts par une police multirisque d’exploitation.

Responsabilité civile Maître d’Ouvrage (RCMO)

Permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers du fait de l’opération de construction.

Constructeur non réalisateur (CNR)

Cette garantie obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil.

Garantie financière d’achèvement (GFA)

Le maître d’ouvrage qui programme la vente d’un immeuble à construire ou d’un immeuble à rénover a l’obligation de fournir aux acquéreurs une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). La Garantie Financière d’Achèvement couvre, jusqu’à la Déclaration d’Achèvement et Conformité des Travaux (DACT), le risque de défaillance financière du maitre d’ouvrage qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage. Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
Téléchargez notre Questionnaire d’Étude de Garantie Financière d’Achèvement

Autres Garanties possibles dans le domaine de l’assurance construction que nous pouvons vous proposez :

Dommages Ouvrage – Après réception des Travaux

Conformément aux dispositions légales, il n’est pas possible de souscrire une assurance « Dommages Ouvrage » après la réception des travaux.
Cependant, pour des situations spécifiques comme, par exemple, la vente de l’ouvrage avant l’expiration du délai de 10 ans, nous pouvons vous proposer des solutions totalement adaptées qui respectent intégralement la législation en vigueur.
Pour ce faire, téléchargez et retournez nous notre Questionnaire Initial d’Étude Dommages Ouvrage Après Réception Travaux

Responsabilité Civile Décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

Téléchargez nos questionnaires